Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R711-12

Article en vigueur depuis le 29 août 2016.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  3. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
  4. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
  5. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
IdentifiantLEGIARTI000033073013
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R711-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 29 août 2016)Légifrance →

1. A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033073013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.