Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R811-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre Ier : Organisation

IdentifiantLEGIARTI000038879065

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R811-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le conseil de gestion comprend :

2. 1° Neuf représentants de l'Etat :

3. a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;

4. b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;

5. c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

6. d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

7. 2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

8. 3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

9. 4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

10. 5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.

11. Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-34 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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