Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R821-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Règles de non-cumul
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  3. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
  4. Chapitre Ier : Principes généraux
  5. Section 1 : Règles de non-cumul
IdentifiantLEGIARTI000038879023
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R821-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-17 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038879023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.