Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R821-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Règles de non-cumul

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Règles de non-cumul

IdentifiantLEGIARTI000038879017

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R821-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-17 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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