Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R823-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
IdentifiantLEGIARTI000038878939
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R823-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité sociale agricole compétente.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles R834-14 du Code de la sécurité sociale et R351-26 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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