Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R824-15
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 4 : Modalités d'accompagnement social et traitement de l'impayé
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 4 : Modalités d'accompagnement social et traitement de l'impayé
IdentifiantLEGIARTI000053469413
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R824-15 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'organisme payeur réalise, à la demande de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour les ménages définis à l'article R. 824-10, un diagnostic social et financier conformément au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L'organisme payeur adresse le diagnostic à la commission de coordination au plus tard cinq jours ouvrés avant l'audience.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-84 du du 12 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, est applicable à compter du 1 er janvier 2027 aux situations d'impayés de dépense de logement signalées à cette date.
Se reporter aux modalités d'application prévues par ce même article.
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