Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R832-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Accession à la propriété

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 2 : Accession à la propriété

IdentifiantLEGIARTI000039048901

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R832-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :

2. 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;

3. 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-2 (décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.