Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R832-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Accession à la propriété

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 2 : Accession à la propriété

IdentifiantLEGIARTI000039048899

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R832-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-2-1 (décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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