Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R832-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Accession à la propriété

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 2 : Accession à la propriété

IdentifiantLEGIARTI000039048895

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R832-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement :

2. 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ;

3. 2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ;

4. 3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article D. 331-54-1 ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-16 bis (décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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