Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R862-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Aide personnalisée au logement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 2 : Aide personnalisée au logement
IdentifiantLEGIARTI000038878561
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R862-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2. 1° Au 3° de l'article R. 831-1, les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière " sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement en matière de location-accession à la propriété immobilière " ;
3. 2° A l'article R. 832-22, les mots : " dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par la règlementation locale ".
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