Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R862-8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Allocations de logement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 3 : Allocations de logement
IdentifiantLEGIARTI000038878553
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R862-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2. 1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié :
3. a) Le troisième alinéa est abrogé ;
4. a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : " le préfet " sont insérés les mots : " et le président du conseil territorial " ;
5. c) Au dernier alinéa, après les mots : " le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées " sont insérés les mots : ", s'il existe, " ;
6. 2° L'article R. 843-6 est ainsi modifié :
7. a) Au 2°, les mots : " de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " des conditions de décence du logement " ;
8. b) Au 5°, les mots : " ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu'il a saisi une commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ".
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