1. L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R862-9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Allocations de logement
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Section 3 : Allocations de logement
IdentifiantLEGIARTI000038878551
Texte parentLEGITEXT000006074096
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