Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R863-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section I : Principes généraux
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Sous-section I : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000044636779
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R863-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
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