Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article D121-39
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSection 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Conseil municipal
Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
IdentifiantLEGIARTI000032815216
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle D121-39 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016, les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
Aller plus loin
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