Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article D122-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSection 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre II : Maires et adjoints
Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat
IdentifiantLEGIARTI000031422109
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle D122-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
2. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
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