1. La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article D122-12
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- Chapitre II : Maires et adjoints
- Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat
IdentifiantLEGIARTI000044539871
Texte parentLEGITEXT000006070300
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