Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article D122-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSection 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre II : Maires et adjoints
Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat
IdentifiantLEGIARTI000031422145
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle D122-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.
2. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à cette somme, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.
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