Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article D211-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021504336
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle D211-14 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.
2. Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.
3. Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.
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