1. Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants :
2. I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :
3. 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
4. 2° Présentation de l'état des provisions ;
5. 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
6. 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
7. 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
8. 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
9. 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
10. 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
11. 9° Etat du personnel ;
12. 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques des comptes administratifs ;
13. 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;
14. 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes additionnels.
15. II. - Etats annexés au seul compte administratif :
16. Etat de variation des immobilisations.