Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article D221-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementTITRE II : DÉPENSES
Partie réglementaire
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
TITRE II : DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000021504384
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle D221-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article D. 221-3, constituent des dépenses obligatoires.
2. Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 2010.
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