Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article D231-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  3. TITRE III : RECETTES
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000021504398
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle D231-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021504398, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.