Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article D236-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 4 : Garanties d'emprunts
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  3. TITRE III : RECETTES
  4. Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
  5. Section 4 : Garanties d'emprunts
IdentifiantLEGIARTI000021504414
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle D236-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-8, et dont les éléments sont définis aux articles D. 236-11 et D. 236-12, est fixé à 50 %.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021504414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.