Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article D251-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
Partie réglementaire
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
IdentifiantLEGIARTI000021504427
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle D251-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2.
2. Les dispositions de l'article D. 211-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1
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