Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article D251-4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
Partie réglementaire
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX
Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
IdentifiantLEGIARTI000032772971
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle D251-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 27 juin 2016)Légifrance →
1. A.-Les dispositions du A de l'article D. 212-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
2. B.-Les dispositions du B de l'article D. 212-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
3. C.-Le rapport prévu à l'article L. 212-1 est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
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