Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L111-1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre Ier : Nom des communes
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
Chapitre Ier : Nom des communes
IdentifiantLEGIARTI000020634197
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L111-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 16 mai 2009)Légifrance →
1. Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat, après consultation du congrès.
2. Les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leur chef-lieu sont prononcés, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et après consultation des conseils municipaux intéressés, par arrêté du haut-commissaire de la République en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du congrès, au cas contraire.
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