Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L111-2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre Ier : Nom des communes
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
Chapitre Ier : Nom des communes
IdentifiantLEGIARTI000020634195
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L111-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 16 mai 2009)Légifrance →
1. Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.
2. Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
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