Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L112-2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Section 2 : Fusion de communes
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000020634415
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L112-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 16 mai 2009)Légifrance →
1. Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
2. Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
3. Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.
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