1. Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ces adjoints puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L122-2-1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- Chapitre II : Maires et adjoints
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031317343
Texte parentLEGITEXT000006070300
Aller plus loin
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