Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L122-23-1
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSection 3 : Attributions des maires et adjoints
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre II : Maires et adjoints
Section 3 : Attributions des maires et adjoints
IdentifiantLEGIARTI000053526482
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L122-23-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 66 110 francs CFP de la commune à son maire.
2. Le montant versé au titre de cette reconnaissance n'est pas inclus dans le champ des rémunérations ou des indemnités soumises aux articles L. 122-30, L. 123-4, L. 123-9 et L. 123-11.
3. Pour permettre le versement aux maires de la reconnaissance des attributions exercées au nom de l'Etat prévue au premier alinéa du présent article, les communes reçoivent chaque année une dotation égale au montant prévu au même premier alinéa.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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