Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article L131-1-2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.

CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  3. TITRE III : POLICE
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
IdentifiantLEGIARTI000042426071
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L131-1-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 16 octobre 2020)Légifrance →

1. A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042426071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.