Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L131-12
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2022.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSection 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE III : POLICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
IdentifiantLEGIARTI000046708876
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L131-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 18 décembre 2022)Légifrance →
1. Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.
2. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
Nota : Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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