Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article L131-12-1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.

CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  3. TITRE III : POLICE
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
IdentifiantLEGIARTI000042426106
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L131-12-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 16 octobre 2020)Légifrance →

1. Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire tendant à transférer ou à supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l'installation de cirques ou de fêtes foraines sont pris après une consultation menée auprès des professionnels concernés selon des modalités définies par la commune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042426106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.