1. Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 131-3 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L131-3-1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE III : POLICE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
IdentifiantLEGIARTI000042426095
Texte parentLEGITEXT000006070300
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.