Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L161-2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales
IdentifiantLEGIARTI000042426655
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L161-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 16 octobre 2020)Légifrance →
1. Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes. A défaut, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
2. Le haut-commissaire et les commissaires délégués peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.
3. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.
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