Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L163-10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSection 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
Chapitre III : Syndicat de communes
Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
IdentifiantLEGIARTI000044190869
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L163-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.
2. Les dispositions de l'article L. 121-39-1, à l'exception de son III, et des articles L. 121-39-1-1 à L. 121-39-1-2 sont applicables aux actes pris par les autorités des syndicats de communes.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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