Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article L166-5

Article en vigueur depuis le 7 août 2009.

CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  3. TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
  4. Chapitre VI : Syndicats mixtes
  5. Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
IdentifiantLEGIARTI000020960288
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L166-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020960288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.