1. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L. 212-1 comporte la présentation mentionnée au III du même article L. 212-1. Ce rapport est transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L169-2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Chapitre IX : Dispositions communes
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
- Chapitre IX : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000031317114
Texte parentLEGITEXT000006070300
Aller plus loin
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