Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article L211-3

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006361973

Texte parentLEGITEXT000006070300

Référencearticle L211-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 5 juillet 2001)Légifrance →

1. Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.

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