Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article L231-3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2007.

CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  3. TITRE III : RECETTES
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
IdentifiantLEGIARTI000006362003
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L231-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 27 juillet 2007)Légifrance →

1. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

2. Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Numérotation : Avant le 27 juillet 2007, ce texte figurait à l'article L231-1 (ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007, art. 32) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006362003, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.