Article L235-4 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

1. I. - Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en œuvre des dispositions de la section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 5 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.

2. Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 123-2-2 et, d'autre part, au titre des compensations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 127-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 127-2.

3. II. - Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants.

4. Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret.

5. III. - Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française. Cette publication vaut notification aux communes.

6. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Nota : Conformément à l’article 55 de l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit le 12 juin 2026 ; et le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, soit le 21 juin 2026.

Article L235-4

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