Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article L311-3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre Ier : Biens communaux
Partie législative
LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Biens communaux
IdentifiantLEGIARTI000028213624
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle L311-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
2. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
3. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire a fait connaître son opposition, cette décision est prise par le haut-commissaire à la demande de la commune.
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