Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article R121-1-2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre Ier : Conseil municipal
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Conseil municipal
IdentifiantLEGIARTI000048545610
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle R121-1-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er juin 2024)Légifrance →
1. La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 121-1-3.
2. Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.
3. Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque commune.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
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