1. La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article R121-41
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- Chapitre Ier : Conseil municipal
- Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
IdentifiantLEGIARTI000043778243
Texte parentLEGITEXT000006070300
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