Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article R122-10-3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Section 3 : Attributions des maires et adjoints
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  3. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
  4. Chapitre II : Maires et adjoints
  5. Section 3 : Attributions des maires et adjoints
IdentifiantLEGIARTI000054058931
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle R122-10-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 122-23-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054058931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.