Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article R123-1-A
Article en vigueur depuis le 11 mars 2021.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSection 3 : Remboursement des frais liés au handicap
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap
IdentifiantLEGIARTI000043233097
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle R123-1-A du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 11 mars 2021)Légifrance →
1. Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-2-1 et relevant des dispositions applicables localement.
2. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 123-4.
3. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1.
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