Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article R132-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie

Rattachement

Section 1 : Police dans les campagnes

IdentifiantLEGIARTI000028307577

Texte parentLEGITEXT000006070300

Référencearticle R132-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.

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