Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article R163-2
Article en vigueur depuis le 11 mars 2021.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementSection 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
Chapitre III : Syndicat de communes
Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité
IdentifiantLEGIARTI000043233104
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle R163-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 11 mars 2021)Légifrance →
1. Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement.
2. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 123-4.
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