Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article R212-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre II : Vote et règlement
Partie réglementaire
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET
Chapitre II : Vote et règlement
IdentifiantLEGIARTI000021504372
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle R212-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions, telle que prévue au 2° du troisième alinéa de l'article L. 212-3, indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation et / ou le montant de la subvention.
2. Ces dispositions s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5, qui comprennent au moins une commune de 3. 500 habitants et plus.
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