Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article
Article R212-7
Article en vigueur depuis le 26 juin 2016.
CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
RattachementChapitre II : Vote et règlement
Partie réglementaire
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET
Chapitre II : Vote et règlement
IdentifiantLEGIARTI000032771196
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle R212-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 26 juin 2016)Légifrance →
1. Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
2. 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
3. 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
4. 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
5. 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
6. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.