Article R234-12-6

1. Pour l'application de l'article L. 235-3, la section 2 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et aux syndicats de communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-788 du 12 août 2026.

2. Pour l'application de ces dispositions, et sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie, la référence au compte financier unique est remplacée par la référence au compte administratif.

3. Pour l'application de l'article R. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

4. a) Programme d'actions de prévention des inondations prévu par la règlementation applicable localement ayant le même objet ;

5. b) Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne prévue par la règlementation applicable localement ayant le même objet.